Législation

La détention de tortues est très stricte en Europe.

Leur règlementation a évolué au cours du temps. Avant 1976, leur détention était non contrôlée. De 1976 à 2006, leur détention a été interdite pendant 30 ans. Et enfin depuis 2006, leur détention est autorisée sous certaines conditions.

Il existe donc 3 niveaux de réglementation :

- Réglementation du commerce et des échanges (échelle internationale, européenne et nationale)

- Protection de la faune grâce au code de l'environnement (échelle nationale)

- Réglementation de la détention grâce à l'arrêté du 10 août 2004 (échelle nationale)

La convention de Washington (CITES) est composée de 3 annexes :

I : échange interdit (sauf cas particuliers)

II : échange réglementé

III : échange possible mais surveillé par demande du pays exportateur

Le règlement communautaire d'application de la CITES (n°338/97) est composé de 4 annexes :

A : échange interdit (sauf cas particuliers)

B : échange réglementé (n° CITES hors CEE / certificat de cession CEE)

C : échange libre mais bénéficiant d'une protection equivalente à l'annexe B pour un pays

D : espèces non protégées pour lesquelles l'UE souhaite connaître les volumes d'importation

En résumé, la convention européenne (CE n°338/97) interdit le transport et les activités commerciales. Depuis 1976, la règlementation française interdit la détention, le transport, la vente, la mise en vente, l'achat, etc.

Mais, il est évidemment possible de posséder légalement une tortue.

Depuis l'arrêté du 24 juillet 2006, les animaux nés en captivité sont exemptés des interdictions de vente et de transports sous certaines conditions :

- "s'applique uniquement aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France" (article 8)

- Les espèces inscrites en annexe A (tortue d'hermann ou tortue grecque par exemple) doivent être issus de deuxième génération ou être issus d'un élevage pouvant en produire conformément au règlement CE n°338/97, donc de source annexe C ou D sur le certificat intracommunautaire.

- Les spécimens doivent être marqués conformément aux arrêtés du 10 août 2004 (puce électronique ou photos si incompatibilité avec la taille du spécimen).

Afin de pouvoir détenir légalement une tortue, il faut avant tout une preuve d'achat.

Si vous possédez moins de 6 spécimens, il n'y a pas besoin de posséder un certificat de capacité ni d'autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage, mais la réglementation vue ci-dessus doit être obligatoirement respectée (spécimens nés d'une deuxième génération attesté par CITES ou CIS, déclaration en préfecture, marquage par une puce, registre d'entrée et de sortie).

En France, les Testudo sont inscrites à l'annexe A du réglement européen (CE n°338/97) et font l'objet d'une protection des reptiles de France métropolitaine.

Pour les tortues du genre Testudo et Astrochelys, il faut déclarer l'élevage en préfecture dans la limite de 6 spécimens adultes.

Sinon si vous possédez plus de 6 spécimens, il faut obligatoirement posséder un certificat de capacité et une autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage.

Un élevage d'agrément est un établissement détenant des espèces non domestiques ne nécessitant ni certificat de capacité ni autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage.

Afin d'obtenir une autorisation de détention d'espèces animales non domestiques dans un élevage d'agrément, il faut :

- une autorisation préfectorale préalable obligatoire (article 3)

- rédiger une demande d'autorisation adressée par lettre de recommandation avec avis de réception, au préfet du département du lieu de détention des animaux (article 4)

- Après deux mois suivant la demande, l'autorisation est réputée accordée en l'abscence de réponse (article 4)

- tenir obligatoirement un registre d'entrée et de sortie (article 6)

- marquer obligatoirement les animaux (article 6)

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Commentaires

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Bonjour, je possède depuis bientôt 5 ans un couple de tortues grecque ayant appartenu à mes beaux parents décédés. J'aimerai savoir si je dois les déclarer et si oui comment dois-je faire ?
En vous remerciant d'avance
Cordialement

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